Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Double H VTC (ci-après "le prestataire" ou "Double H") et toute personne physique ou morale (ci-après "le client") faisant appel à ses services de transport routier de personnes (VTC) en Île-de-France et au-delà.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Une version actualisée des CGV est disponible à tout moment sur double-h-vtc.pages.dev/.

2. Description du service

Double H propose des prestations de transport individuel de personnes par véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC), conformément à la réglementation française (Code des transports, articles L.3122-1 et suivants). Les prestations comprennent :

• Transferts vers et depuis les aéroports d'Île-de-France (Charles de Gaulle, Orly, Beauvais, Le Bourget)
• Transferts vers et depuis les gares parisiennes
• Mise à disposition à l'heure ou à la journée
• Courses ponctuelles en Île-de-France
• Longs trajets vers d'autres régions ou pays voisins (devis sur-mesure)

3. Réservation et bon de réservation

3.1 Modalités de réservation

Les réservations s'effectuent exclusivement à l'avance via les canaux suivants :

• Module de réservation en ligne sur double-h-vtc.pages.dev//reservation
• Téléphone : 07 59 70 14 36
• WhatsApp ou email à reservation@doublehvtc.fr

Toute réservation donne lieu à l'émission immédiate d'un bon de réservation conforme à l'arrêté du 6 août 2025, transmis au client par email avec PDF en pièce jointe. Le bon comporte notamment : numéro séquentiel unique, identité des parties, date et heure de réservation horodatée serveur, date et heure de prise en charge, lieu de prise en charge, et tarif convenu.

3.2 Confirmation

La réservation est confirmée dès la réception du bon. En cas de demande à très court terme (moins de 2 heures), la disponibilité n'est pas garantie : un appel direct est recommandé.

4. Tarification et paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs sont disponibles sur la page tarifs et affichés de manière transparente dans le module de devis avant toute confirmation. Les tarifs sont en euros TTC. Double H VTC pratique le régime de TVA Franchise en base (art. 293 B du CGI).

Aucune surtarification dynamique ("surge pricing") n'est pratiquée. Les suppléments suivants peuvent s'appliquer :

• Trajet de nuit (22h-6h) : +25%
• Dimanche / jour férié : +19.999999999999996%
• 4ᵉ passager : +5 €
• Bagage volumineux supplémentaire (au-delà de 2 grandes valises) : +10 €
• Animal en cage : +15 €
• Attente sur place après 5 min de courtoisie : 0,80 €/min

4.2 Modes de paiement

Le paiement s'effectue par défaut à bord à la fin de la course, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay ou espèces. Pour les comptes entreprises, une facturation mensuelle est disponible sur demande.

5. Modification et annulation

5.1 Modification

Toute modification (heure, lieu, passagers) reste possible sans frais sous réserve de la disponibilité du chauffeur. Contactez-nous dès que possible.

5.2 Annulation par le client

Les conditions d'annulation sont les suivantes :

• Plus de 24 h avant la prise en charge : annulation gratuite
• Entre 24 h et 2 h avant : 50 % du montant retenu
• Moins de 2 h avant : 100 % du montant retenu

En cas d'annulation par compagnie aérienne du vol concerné, l'annulation reste gratuite sur présentation de justificatif.

5.3 Annulation par Double H

En cas de force majeure (panne véhicule, accident, conditions météo extrêmes, etc.), Double H VTC se réserve le droit d'annuler la prestation, et procédera dans les meilleurs délais au remboursement intégral de toute somme déjà versée. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée à ce titre.

6. Comportement du passager

Le client s'engage à se présenter à l'heure convenue au lieu de prise en charge, à respecter le chauffeur et le véhicule, et à se conformer aux consignes de sécurité (port de la ceinture). Sont expressément interdits dans le véhicule :

• Consommation de tabac, e-cigarette, alcool ou stupéfiants
• Comportements menaçants ou injurieux envers le chauffeur
• Détérioration volontaire du véhicule

En cas de manquement, Double H se réserve le droit d'interrompre immédiatement la course. Tout dommage matériel sera facturé au client (devis assureur faisant foi).

7. Responsabilité

Double H VTC est titulaire d'une garantie financière professionnelle conforme à la réglementation VTC : Garantie financière en cours de souscription, montant Montant légal minimum.

Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la ponctualité et la qualité du service. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de retard imputable à des événements indépendants de sa volonté (embouteillages exceptionnels, accidents de circulation, conditions météo, manifestations, etc.).

En toute hypothèse, le préjudice indemnisé ne pourra excéder le montant de la prestation concernée.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité conforme au RGPD.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (article 1218 du Code civil).

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu avec le service client, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation :

Médiateur Tourisme et Voyage (MTV)
BP 80303 — 75823 Paris Cedex 17
www.mtv.travel

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve de l'application de règles impératives en matière de protection du consommateur.